Voici les principales mesures de la proposition de loi antirécidive, adoptée jeudi par le Parlement:

ALOURDISSEMENT DES SANCTIONS:

- la période à partir de laquelle un condamné à perpétuité peut demander une libération conditionnelle est portée de 15 à 18 ans et de 18 à 22 ans pour les récidivistes.

- le nombre de condamnations avec sursis avec mise à l´épreuve pouvant être prononcées contre un récidiviste est limité à deux. Les récidivistes sexuels ou violents ne peuvent, eux, bénéficier que d´un seul SME.

- les récidivistes sexuels ou violents seront incarcérés immédiatement s´ils sont condamnés à de la prison ferme (sauf si le juge en décide autrement par un avis spécialement motivé).

- les réductions de peine dont bénéficient les récidivistes sont restreintes.

- les condamnés gravement malades libérés par anticipation devront subir une expertise obligatoire tous les six mois. La libération ne sera pas possible s´il existe un "risque grave de renouvellement de l´infraction".

- les délinquants et criminels sexuels qui refusent de se soigner en prison ne pourront pas bénéficier de réductions de peine.

- les parents coupables d´inceste seront déchus de l´autorité parentale.

- la peine maximale encourue par un violeur en série est portée de 15 à 20 ans.

PREVENTION DE LA RECIDIVE:

- le bracelet électronique mobile sera appliqué soit dans le cadre du suivi socio-judiciaire, soit dans le cadre nouveau de la "surveillance judiciaire". Dans le premier cas, il concerne les personnes condamnées à sept ans ou plus pour crime ou délit sexuel, meurtre, enlèvement etc. Le placement se fera à la sortie de prison, une fois la peine purgée. La durée sera de deux ans, renouvelable une fois en cas de délit et deux fois en cas de crime.

La seconde option s´applique aux personnes condamnées pour une peine de dix ans ou plus avant l´entrée en vigueur de la loi. Dans ce cas, la durée du placement ne pourra excéder celle des réductions de peine, soit en moyenne deux ou trois ans.

- la définition de la récidive est unifiée au plan européen. Une personne qui commet un délit ou un crime dans un autre pays de l´UE sera considérée comme récidiviste en France si elle passe de nouveau à l´acte, ce qui n´est pas le cas actuellement.

PERBEN II

- Le texte rectifie une disposition de la loi "Perben II" du 9 mars 2004 qui avait conduit à l´incarcération de l´avocate toulousaine France Moulin pour divulgation d´information. Désormais, la loi stipule noir sur blanc que cette révélation devra avoir été faite "sciemment" dans "le dessein d´entraver la procédure".