Les 35 premiers présidents de cour d'appel ont "déploré le discrédit jeté" sur l'institution judiciaire après les auditions de magistrats par la commission d'enquête parlementaire sur Outreau, dans une délibération rendue publique lundi.Les magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, réunis lundi en assemblée générale, ont également critiqué dans un communiqué les conditions de l'audition du juge Fabrice Burgaud qui a "subi un interrogatoire essentiellement à charge par le rapporteur (Philippe Houillon (UMP), ndlr) et certains parlementaires".
La Conférence des premiers présidents regrette pour sa part "l'absence de considération pour ceux qui dans les juridictions travaillent avec conviction, dévouement, et se sentent aujourd'hui, eux aussi, blessés et humiliés".
Elle exprime son "inquiétude" sur les conditions dans lesquelles se déroulent les travaux de la commission et fait part de ses "plus vives réserves sur les conditions de la médiatisation des auditions qui n'a permis pour l'instant qu'une approche émotionnelle au détriment des interrogations légitimes sur la procédure pénale".
Ces critiques interviennent après celles du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui a rappelé la commission à l'ordre, vendredi, en l'appelant au respect des principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des juges à la suite des auditions du juge Burgaud et du procureur de Boulogne-sur-Mer Gérald Lesigne.
Dans une intervention devant le Garde des Sceaux jeudi, le président de la Conférence des premiers présidents Michel Jeannoutot a estimé que la commission n'avait pas toujours été guidée par le "souci de la plus totale objectivité", selon le texte qu'il a communiqué à l'AFP.
Il a aussi mis en cause lors de cette réunion avec la plus haute hiérarchie judiciaire "les interventions multiples et répétées du législateur dans le champ pénal" qui créent une "instabilité et un contexte de pression sécuritaire".
A la cour d'appel de Versailles, les magistrats du siège ont pour leur part "déploré l'hystérie collective et le lynchage médiatique dirigés contre leur collègue Burgaud, désigné à la vindicte publique et objet de menaces".
Ils notent que "lors de sa très longue audition par la commission, M. Burgaud (...) visiblement épuisé et assisté par des avocats contraints au silence, a subi un interrogatoire essentiellement à charge par le rapporteur et certains parlementaires qui cherchaient à démontrer une faute individuelle, voire à recueillir un aveu".
Ils "dénoncent ces attitudes, dès lors qu'elles outrepassent le champ légitime d'intervention de la commission et qu'elles sont indignes d'un Etat de droit, en portant atteinte à la séparation des pouvoirs".
La commission doit reprendre demain ses auditions de magistrats.
Un ex-juge de la détention et des libertés (JLD) de l'affaire d'Outreau a déploré mardi que le législateur qui a créé cette fonction en 2000 ne lui ait pas donné des "moyens suffisants" pour exercer sa mission, se décrivant devant la commission d'enquête comme "un juge amputé".A la reprise des travaux de la commission, son président André Vallini (PS) a par ailleurs tenté de calmer les inquiétudes des magistrats qui ont vivement critiqué les conditions d'audition du juge Fabrice Burgaud.
"Notre travail ne remet en cause ni l'indépendance de la justice ni la séparation des pouvoirs. Au lieu de redouter notre travail, les magistrats doivent s'en réjouir car c'est une occasion sans précédent de donner à la justice toute la place qu'elle mérite dans le débat public", a-t-il assuré.
Le rôle des JLD dans le fiasco d'Outreau où les acquittés ont effectué 26 ans de détention provisoire au total a été dénoncé par la défense.
Maurice Marlière, qui a décidé de la mise en détention de 17 des accusés de l'affaire d'Outreau dont 13 devaient être innocentés et pris 159 décisions dans cette affaire, a déploré que le JLD ne puisse aborder le fond du dossier lors du débat contradictoire avec le parquet, le mis en examen et son avocat.
"Le JLD m'apparaît comme un juge amputé de par la loi de pouvoir prendre une décision pleinement éclairée puisqu'il ne peut pas poser de questions sur les faits", a-t-il remarqué.
Son ancienne collègue Jocelyne Rubantel a elle aussi critiqué une discussion "hypocrite, un peu biaisée où l'on parle des faits sans en parler".
La création en 2000 du JLD "résulte d'une excellente idée du législateur mais il ne lui a pas donné les moyens procéduraux pour qu'il exerce ses fonctions", a déploré M. Marlière, parlant d'"oeuvre inachevée".
Outre l'impossibilité d'aborder les faits, il a critiqué des "rencontres bien trop brèves avec les personnes mises en examen ou leurs avocats pour se faire une idée" et le fait que la loi ne prévoyait pas qu'il s'entretienne à nouveau avec les mis en examen lors des prolongations de détention.
Mme Rubantel, qui a rendu une quinzaine de décisions sur des prolongations, a précisé qu'elle avait découvert les accusés au procès de Saint-Omer en 2004.
Le JLD est "un juge dépourvu de sensations", a-t-elle regretté, souhaitant qu'il puisse assister aux interrogatoires du juge d'instruction.
M. Marlière a aussi renvoyé le législateur à ses responsabilités sur le critère de "trouble à l'ordre public" qui justifie souvent les mises en détention, le qualifiant de "bouteille à l'encre". "Ce critère a été inséré par le législateur, le juge l'utilise parce qu'il existe", a-t-il lancé.
Il a aussi souligné la difficulté de l'"instantanéité" de la prise de décision du JLD qui doit se prononcer à l'issue du débat contradictoire sur les mises en détention ou les remises en liberté.
Mme Rubantel a elle-aussi pointé "une grande difficulté" dans le fait de statuer immédiatement, rappelant avoir pris des décisions à O1H00 du matin.
Les deux magistrats ont enfin décrit une charge de travail très lourde, M. Marlière étant chargé du contentieux de la rétention des étrangers et de la présidence des audiences de comparution immédiate en plus de son poste de JLD.
Affirmant que le dossier d'Outreau "n'était pas vide", Mme Rubantel a tenté de faire comprendre aux députés "la tâche extrêmement difficile" de ces juges qui sont sur "des sables mouvants".
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