Lundi 29 mai 2006
PROCEDURES DE SIGNALEMENT
Vous avez trouvé sur Internet des contenus pornographiques mettant en scène des mineurs.
Ce site vous propose un imprimé de signalement de sites ou autres services en ligne ( e-mails ,news groups ,chat ) ayant permis la diffusion d'images de mineurs à caractère pornographique ou de messages favorisant la corruption de mineurs.
Vous pouvez remplir ce formulaire en donnant le plus de précisions possible pour faciliter les vérifications (adresse internet de la page Web concernée, forum de discussion, chat , courrier électronique
).
Vous pouvez aussi signaler ces infractions :
au commissariat * de police le plus proche de votre domicile
à la gendarmerie * la plus proche de votre domicile
Attention
Une dénonciation pouvant être calomnieuse, il est recommandé de ne pas porter plainte contre une personne nommément désignée (articles 226-10 et 226-11 du Code pénal ).
par Ministère de l'Intérieur
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