Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote des députés à main levée, la proposition de loi antirécidive qui met en place le bracelet électronique mobile pour les délinquants et criminels sexuels ou violents. Un texte largement modifié depuis un an et enrichi sous la pression de Nicolas Sarkozy.

Les députés étaient appelés à se prononcer sur le texte de compromis rédigé le 9 novembre par l´Assemblée et le Sénat. La gauche a voté contre, la droite pour. Les sénateurs avaient déjà voté ce compromis mardi. Le texte a donc achevé son parcours au Parlement. Le PS a annoncé qu´il saisirait le Conseil constitutionnel.

Après avoir expérimenté le bracelet électronique "statique" (à domicile) depuis 1997, la France va donc tester le bracelet électronique "mobile". Objectif: surveiller les déplacements d´une personne condamnée mais libre de ses mouvements grâce à la technique du GPS. On pourra ainsi déterminer si elle se rend dans des lieux qui lui sont interdits (comme une école pour un pédophile).

Le "BEM" sera d´abord utilisé pour les condamnés à sept ans de prison ou plus pour crime ou délit sexuel, meurtre, enlèvement, etc. Le placement se fera à la sortie de prison, une fois la peine purgée, dans le cadre du suivi socio-judiciaire. La durée du placement sera de deux ans, renouvelable une fois en cas de délit et deux fois en cas de crime. La mesure nécessitera le consentement de l´intéressé et ne s´appliquera pas aux mineurs.

Le ministre de la Justice Pascal Clément a dû inventer une parade pour pouvoir appliquer le "BEM" aux détenus déjà condamnés avant le vote de la loi. La loi pénale interdit en effet d´imposer une peine plus sévère de façon rétroactive. Pour y remédier, le texte prévoit que le "BEM" pourra aussi être utilisé dans le cadre nouveau de la "surveillance judiciaire" pour les condamnés à plus de dix ans et ce, uniquement pendant la durée de leurs réductions de peine. Dès lors, ce ne serait plus une "peine après la peine" mais une simple modalité d´exécution de la peine.

Reste à savoir si le procédé sera efficace. Le "BEM" n´est "pas la panacée", "sa mise en oeuvre effective prendra du temps et nécessitera des moyens", a reconnu le rapporteur UMP Gérard Léonard.

Durci au cours des débats sous la pression de Nicolas Sarkozy, le texte prévoit par ailleurs que les délinquants et criminels sexuels qui refusent de se soigner en prison ne pourront pas bénéficier de réductions de peine. De même, les libérations de détenus gravement malades dans le cadre de la loi Kouchner ne seront plus possibles s´il existe un "risque grave de renouvellement de l´infraction".

Le texte prévoit en outre que la période à partir de laquelle un condamné à perpétuité pourra demander une libération conditionnelle sera portée de 15 à 18 ans (de 18 à 22 ans pour les récidivistes). Les récidivistes sexuels ou violents seront incarcérés immédiatement s´ils sont condamnés à de la prison ferme. Les récidivistes verront aussi leurs réductions de peine restreintes et ne pourront pas bénéficier de plus de deux sursis avec mise à l´épreuve.