C'est une avancée qu'il convient de célébrer : l'Assemblée Nationale propose de faire entrer l'inceste dans le code pénal. Ce projet était l’un des fers de lance des associations de victimes d’inceste. Jusqu'à présent, il y avait sur la question des abus sexuels intra-familiaux un vide juridique, propice au contre-sens et à la perpétuation de l'imposture vécue par les victimes. Elles faisaient face à un véritable paradoxe. D'un côté, au plan judiciaire, l'inceste était une circonstance aggravante du viol ; mais d'un autre côté, pour qualifier judiciairement des faits de viols, il fallait prouver qu'ils avaient eu lieu sous l'effet de la menace, la contrainte ou la surprise. Ce qui, dans les situations incestueuses, n'est que rarement le cas. La proposition de loi présente également une clause de présomption de non consentement de l’enfant incesté : du baume sur la culpabilité de toutes les victimes qui pensent qu'elles ont consenti simplement parce qu'elle n'ont pas formulé un "non!" clair et intelligible. Si la loi passe, il appartiendrait donc désormais à la défense de l’agresseur de prouver que l’enfant était consentant, et non plus à l’enfant, représenté par son défenseur, de prouver qu’il n’était pas consentant.
En bref, il s'agirait donc d'une réforme radicale de notre système judiciaire concernant les viols incestueux. De totalement injuste et absurde, le système remplirait enfin son rôle : rendre justice. Croisons les doigts pour que la loi passe...
par Ministère de la Justice - Plan ESTROSI
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LES VICTIMES
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Un chef d’entreprise de 45 ans a été arrêté lundi à Vannes sur son lieu de travail. Accusé d’agressions sexuelles et de viols, l’homme, récidiviste, a reconnu quatre viols et dix agressions sexuelles commis entre1995 et 2000 dans les régions de Vannes et Lorient.
Depuis 1995, les commissariats et gendarmeries morbihannaises enregistraient de nombreuses plaintes pour viols et agressions sexuelles. Point commun d’une quinzaine de ces plaintes : le mode opératoire de l’agresseur. L’homme abordait ses victimes sous le prétexte d’un sondage pour un magazine médical. Après les avoir attirées dans son véhicule, il posait ensuite des questions intimes à ses victimes et profitait de la situation pour procéder à des attouchements.
Un mode opératoire que reconnaît rapidement la section « mœurs » du service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale stationné à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). La section fait en effet le rapprochement avec un fait antérieur similaire, imputé à un homme de la région.
Ayant connaissance de ce nouvel élément, les parquets de Vannes et Lorient saisissent la section des recherches de Rennes. Lors de leurs investigations dans l’agglomération vannetaise, les gendarmes aperçoivent à bord d’un véhicule, l’homme recherché en compagnie d’une jeune fille.
Il est interpellé rapidement, lundi, au siège de l’entreprise dont il est le gérant. Des perquisitions sont entreprises à son domicile où les enquêteurs découvrent des chaussures similaires à celles décrites par une victime.
Interrogé, l’homme a avoué avoir commis 4 viols et 10 agressions sexuelles en cinq ans dans le département. Présenté au juge d’instruction du parquet de Vannes, il a été incarcéré à la maison d’arrêt de Vannes dans la journée.
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