Le Sénat adopte le projet de loi controversé sur la rétention de sûreté

Le Sénat adopte le projet de loi controversé sur la rétention de sûreté

AFP

 Le Sénat a adopté jeudi soir le projet de loi controversé de Rachida Dati sur la rétention de sûreté, qui prévoit la création de "centres socio-médico-judiciaires", où pourront être retenus une fois purgée leur peine les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver.

Cette mesure, combattue par la gauche, avait été promise par Nicolas Sarkozy à la suite de plusieurs faits divers dramatiques, notamment l'affaire Enis, du nom d'un petit garçon enlevé et violé en août 2007 à Roubaix (Nord) par Francis Evrard, un pédophile récidiviste.

La dangerosité doit être évaluée par une première commission, pluridisciplinaire (avec avis médical), une seconde, formée de trois magistrats, décidant de la rétention pour une durée d'un an renouvelable à volonté.

Le texte a été voté dans une rédaction finalement assez proche de celle qu'avaient retenue les députés, en dépit d'une interrogation sur tous les bancs quant à son caractère rétroactif, Mme Dati ayant prévu que la rétention de sûreté s'applique aussi aux criminels déjà condamnés.

"Faut-il attendre 15 ans (condamnation minimale prévue pour que la rétention de sûreté soit possible) pour que cette loi devienne applicable?", a-t-elle demandé, estimant nécessaire que "pour un même niveau de dangerosité, deux criminels soient traités de façon identique", quelle que soit la date de leur condamnation.

Selon la ministre, la question de la rétroactivité ne se pose pas, dans la mesure où "la rétention de sûreté n'est pas une peine" mais "une mesure préventive".

En commission, les sénateurs avaient procédé à la réécriture de l'article controversé afin de contourner l'objection constitutionnelle, remplaçant pour les criminels déjà condamnés la rétention de sûreté par un régime de surveillance judiciaire.

Un sous-amendement de l'UMP Hugues Portelli a toutefois été adopté en séance, aux termes duquel la rétention de sûreté pourra s'appliquer "à titre exceptionnel", si ces dispositions, dont le recours au bracelet électronique, apparaissent insuffisantes.

L'ancien ministre PS de la Justice Robert Badinter et plusieurs de ses collègues sur les bancs de la majorité, n'en ont pas moins dénoncé, dans cette rédaction, une façon de revenir à la rétroactivité, avec le risque d'une censure du Conseil constitutionnel.

La gauche a relayé dans l'hémicycle les protestations des associations de magistrats, d'avocats, de psychiatres ou de défenseurs des droits de l'homme hostiles au projet de loi, dans lequel ils dénoncent la possibilité d'une détention à vie sans jugement.

Avec ce texte, a protesté M. Badinter, "l'homme dangereux va remplacer l'homme coupable devant notre justice. Que devient, dans ce système nouveau, le principe premier de toute justice, celui de la présomption d'innocence?"

"Pour aboutir à un risque nul de récidive, vous voulez enfermer à vie des personnes susceptibles de commettre un nouveau crime", s'est insurgée la présidente du groupe communiste Nicole Borvo, ajoutant : "L'étape suivante sera-t-elle d'enfermer à vie tout individu qui pourrait potentiellement commettre un crime?"

L'autre mesure phare du projet instaure une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de trouble mental.

Ainsi les juges ne pourront plus notifier simplement un non-lieu. L'infraction ou le crime devront être reconnus comme tels, avec une audience publique devant la chambre d'instruction qui prononcera l'irresponsabilité pénale.