La rétention de sûreté définitivement adoptée

Le Parlement a adopté le projet de loi Dati, qui permet l'enfermement à vie de criminels dangereux.

Après un ultime vote au Sénat, le projet de loi de la Garde des Sceaux a été définitivement adopté jeudi. Le texte, qui prône l'enfermement à vie des criminels dangereux, avait été adopté par l'Assemblée nationale mercredi. Le Conseil constitutionnel doit encore examiner le texte, contre lequel l'opposition a annoncé un recours.

«Aujourd'hui, avec ce texte, un pédophile comme Francis Évrard ne sortirait probablement plus de prison de façon sèche. Il serait placé en centre de rétention sûreté ; ou bien bénéficierait d'un bracelet électronique mobile...» avance la Chancellerie en référence à l'enlèvement et au viol du petit Enis par ce pédophile récidiviste, en 2007.

Concrètement, le projet crée des «centres socio-médico-judiciaires», où pourront être enfermés, une fois leur peine purgée, les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver. Décidée par une commission de trois magistrats, la rétention prévue pour une durée initiale d'un an, sera renouvelable indéfiniment.

Etendu à tous les crimes

Pour que la mesure ne soit pas «un simple enfermement à durée indéterminée» les «personnes retenues» dans les centres «bénéficieront d'un suivi d'offres de soins individualisés, a toutefois fait valoir Rachida Dati.

Alors que le texte initial limitait la mesure aux auteurs de crimes à caractère sexuel, sur mineurs de moins de 15 ans, la majorité UMP l'a étendu à tous les crimes (assassinats, actes de torture, enlèvements..) sur tous les mineurs ainsi que sur les majeurs avec circonstances aggravantes. «Cela concernait au départ une quinzaine de personnes et maintenant entre 50 et 100» par an, s'est inquiété Serge Blisko (PS).

Le texte prévoit en outre que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant la promulgation de la loi. Cette disposition, adoptée à la dernière minute en première lecture, à l'initiative de Rachida Dati, rend possible dès cette année l'enfermement de criminels dans ces centres, dont le premier doit ouvrir à Fresnes cet été.